Conseil Consultatif des Personnes Handicapées et à Mobilité Réduite<br/>Protocole d'accord<br/><br/>16 février 2006<br/><br/>CONSEIL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES ET A MOBILITE REDUITE<br/>Protocole d'accord entre les Associations Nationales représentant les personnes handicapées et à mobilité réduite de la SNCF<br/><br/>Liminaire La SNCF s'est engagée avec volonté dans une politique pour améliorer l'accessibilité des gares, des trains et des services, en relation avec les autorités organisatrices des transports et les acteurs concernés. Dans le cadre de ses réunions globales avec l'ensemble de ses clients utilisateurs, la SNCF a détecté une urgence particulière à travailler avec les associations nationales représentant les personnes handicapées et à mobilité réduite. La SNCF souhaite désormais construire des relations solides et pérennes avec ces associations. Pour institutionnaliser des relations dans un cadre précis, et asseoir de part et d'autre la volonté de dialogue et de travail qui anime les deux parties, les associations nationales représentant les personnes handicapées et à mobilité réduite et la SNCF ont décidé de signer le présent Protocole d'accord pour mettre en place des structures permanentes d'information et de concertation. Ces relations doivent permettre : - d'échanger des informations ­ sous forme orale ou écrite ­ sur tous les sujets relatifs à la politique générale de l'Entreprise en matière d'accessibilité des gares, des trains et des services, tant au plan national, et de recueillir, en temps utile, les avis et propositions des associations pour que la SNCF puisse, le cas échéant, les prendre en compte dans l'élaboration de sa politique ; - de se concerter chaque fois que des décisions jugées importantes par l'une ou l'autre des parties sont envisagées, notamment en ce qui concerne l'accessibilité des gares, l'accessibilité du matériel ferroviaire, l'offre de service aux personnes à besoins spécifiques, les services internationaux et la coopération européenne, l'information des voyageurs, ... - d'améliorer la qualité des relations entre la SNCF et les voyageurs à besoin spécifique par tous les moyens qui semblent appropriés.<br/><br/>I ­ PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT DE LA CONCERTATION L'information et la concertation s'effectuent au sein d'un CONSEIL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES ET A MOBILITE REDUITE, placé sous la présidence du Président de la SNCF ou de son représentant.<br/><br/>Ce Conseil Consultatif se réunit dans le cadre de travaux menés dans les réunions de travail restreintes ou plénières et, deux fois par an en alternance, en présence du Président de la SNCF ou d'un membre du Comité de Direction de l'entreprise. Un calendrier semestriel, élaboré avec les participants, est établi en réunion de travail, précisant les dates, lieux et thèmes des réunions de travail restreintes ou plénières et les dates des réunions bisannuelles. Un compte-rendu rédigé par la SNCF est envoyé aux Associations qui ont 15 jours pour faire part de leurs remarques. Sans observations de leur part, le compte-rendu est considéré comme adopté. La SNCF s'engage à ne prendre de décision dans les domaines concernant les personnes handicapées qu'après avoir recueilli l'avis des associations les représentant au niveau national. Celles-ci doivent émettre avis et propositions selon les délais fixés par les participants en réunions de travail. Une absence de consensus entraînerait la nécessité de reprendre les travaux de concertation pour aboutir à un compromis. En cas d'un nouveau blocage, la SNCF se réserve la possibilité de mettre en oeuvre le projet présenté et en informera par écrit les associations signataires.<br/><br/>II ­ LES DEUX ASSEMBLEES ANNUELLES DU CONSEIL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES ET A MOBILITE REDUITE A ­ Composition des deux assemblées annuelles du Conseil Consultatif des Personnes Handicapées et à mobilité réduite. Les deux assemblées annuelles du Conseil Consultatif des Personnes Handicapées et à mobilité réduite comprend : - le Président de la SNCF ou un membre du Comité de Direction de l'Entreprise, - le représentant des Voyageurs au Conseil d'Administration de la SNCF, - un représentant de chacune des Associations signataires du protocole, - un représentant des Branches Voyageurs et des Directions Techniques de la SNCF, - la directrice des Relations Extérieures de Voyageurs France-Europe, - le représentant de la Mission Voyageurs Handicapés de la SNCF. B ­ Périodicité des rencontres Le Conseil Consultatif des Personnes Handicapées et à mobilité réduite se réunit, dans cette formation deux fois par an. L'une des réunions du Conseil est présidée par le président de la SNCF, l'autre par un membre du Comité de Direction de la SNCF. Un projet d'ordre du jour est envoyé aux associations, en même temps que la convocation, pour recueillir les sujets complémentaires qu'elles souhaitent voir aborder. Des réunions exceptionnelles peuvent être convoquées à l'initiative de la moitié des associations signataires ou de la SNCF. C ­ Rôle de ces deux assemblées annuelles<br/><br/>Ces deux assemblées du Conseil Consultatif des Personnes Handicapées et à mobilité réduite permettent de faire le point sur l'actualité de l'entreprise, sur les actions et évolutions en matière d'accessibilité, d'examiner l'état d'avancement des travaux des groupes et de faire valider leurs propositions par le Président et l'ensemble du Conseil. Un bilan des travaux du Conseil Consultatif sera établi et diffusé à chacun des participants.<br/><br/>III ­ LES COMMISSIONS RESTREINTES OU PLENIERES DU CONSEIL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES ET A MOBILITE REDUITE A ­ Composition des commissions Chaque Association se détermine en fonction de ses centres d'intérêt. Le travail s'organise donc en réunions de travail plénières ou restreintes en fonction des thèmes abordés et du souhait de participation des associations signataires. La constitution de ces commissions est définie en commun et préalablement. - Ces commissions peuvent accueillir un ou plusieurs représentant d'une même association après information de la Mission Voyageurs Handicapés. - Avec l'accord des participants, elles peuvent accueillir, pour leur expertise, des personnalités extérieures ou, si le besoin s'en faisait sentir, d'autres associations dont il serait important de connaître l'avis. B ­ Rôle Elles abordent des sujets, transversaux ou non, qui nécessitent un travail approfondi, soit en formation restreinte, soit en formation plénière selon les sujets. Ces groupes de travail sont chargés de formuler des propositions. En fin de session, le groupe de travail peut remettre un rapport d'analyse et un relevé de propositions. C ­ Périodicité Les commissions plénières ou restreintes se réunissent selon des fréquences à déterminer par les participants, et traitent les sujets en une séance ou sur plusieurs, mensuelles ou bimensuelles, en tant que de besoin.<br/><br/>IV ­ DUREE DU PROTOCOLE Le présent accord est conclu pour une période d'un an à compter de sa date de signature. Il sera ensuite tacitement reconduit par périodes successives d'un an dans la limite de 5 périodes. A l'occasion de la reconduite du Protocole et de préférence dans les trois mois précédant sa date d'échéance, la majorité des organisations signataires ou la SNCF pourront proposer d'en modifier certaines dispositions. Le présent Protocole peut être dénoncé par une association signataire au moins deux mois avant chaque échéance. Dans ce cas, ce protocole restera applicable aux autres signataires, sauf si la dénonciation était le fait de la majorité des Associations ou de la SNCF.<br/><br/>Une telle dénonciation sera effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux cosignataires au moins deux mois avant la date d'échéance du protocole.<br/><br/>Fait à Paris, le 16 février 2006<br/><br/>Les signataires : Pour les associations : AFM Association Française contre les Myopathies Madame Laurence TIENNOT-HERMENT, Présidente APF Association des Paralysés de France Madame Marie-Sophie DESAULLE, Présidente Association des Personnes de petite taille Madame Danièle HUGUES, Présidente CNPSAA Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes Madame Claude CHAMBET, Présidente CNRPA Comité National des Retraités et des Personnes Agées Monsieur Georges GRULOIS, Vice Président Fédération Française Handisport Monsieur André AUBERGER, Président UNAPEI Union Nationale des Associations de parents et amis de personnes handicapées mentales Monsieur Régis DEVOLDERE, Président UNISDA Union Nationale pour l'Insertion Sociale des Déficients Auditifs Monsieur Jérémie BOROY, Président<br/><br/>Pour la SNCF : Monsieur Louis GALLOIS, Président