Madame Elisabeth BORNE
Ministre chargée des Transports
40 rue du Bac
75700 PARIS

La Plaine Saint-Denis, le 06 octobre 2017

Chère Madame la Ministre,

Vous avez confié au Groupe Public ferroviaire, la mission de mettre en œuvre le schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmé (SDA - Ad’AP) relatif aux services ferroviaires nationaux. Ce SDA - Ad’AP national a été validé par l’arrêté du 29 août 2016, paru au Journal Officiel du 18 septembre 2016.

Le SDA - Ad’AP détaille nos engagements à rendre accessibles, dans un délai de neuf ans, les 160 points d’arrêt du réseau ferré national définis par l’arrêté chef de file du 20 juillet 2015. Il recouvre une approche intégrée de la chaine de transports, depuis l’espace public jusqu’au train, en passant par les outils d’information voyageurs et la formation des personnels en contact avec la clientèle.

À l’issue de la première année de mise en œuvre du SDA - Ad’AP national, il est prévu, conformément à l’article 1er du décret n°2014-1321 du 4 novembre 2014, de vous transmettre un point de situation des actions effectuées s’agissant de la mise en accessibilité du réseau ferré national. Ce point de situation sera complété par deux autres bilans intermédiaires à réaliser à l’issue de chaque période de 3 ans du SDA - Ad’AP (en septembre 2019 puis en septembre 2022).

Ce point de situation témoigne de l’engagement du groupe public ferroviaire à mettre en œuvre cette politique publique inscrite dans le contrat cadre conclu entre l’État et SNCF pour une durée de dix ans. Il a fait l’objet d’une présentation, le 29 juin dernier, aux neuf associations nationales représentatives des personnes handicapées et à mobilité réduite, en séance du Conseil consultatif pour l’Accessibilité du groupe SNCF. Nos partenaires ont jusqu’ici salué unanimement le respect des plannings et des engagements pris dans le SDA - Ad’AP national.

Sur les 160 points d’arrêts prioritaires et complémentaires à rendre accessible d’ici 2024 dans le cadre du SDA - Ad’AP, SNCF Mobilités a réalisé la mise aux normes des bâtiments voyageurs de 102 gares, tandis que SNCF Réseau, s’agissant de la partie « quai », a mis en conformité 44 gares. Tous périmètres confondus, plus de 30 millions d’euros ont été investis sur cette année 1 du dispositif Ad’AP.

Ces investissements seront portés à 76 millions d’euros en année 2 (2017) et à 77 millions en année 3 (2018) de la première période du SDA - Ad’AP national (prévisions établies en 2015 pour l’élaboration du SDNA – Ad’AP).

Concernant les montants financiers à engager plus particulièrement par SNCF Réseau pour l’accessibilité des quais, la mise en œuvre des SDA - AD’AP tant national que régionaux, a également été intégrée au contrat de performance qui lie l’État et SNCF Réseau. Toutefois, la trajectoire financière qui en découle soulève un problème de cohérence au regard des besoins nécessaires pour conduire les investissements. Cela concerne tant le volet budgétaire s’agissant des autorisations de dépenses annuelles que, celui des ressources humaines nécessaires pour conduire les études et les travaux. Il convient de noter que les règles de participation financière exigées de SNCF Réseau sont en contradiction avec les principes de bouclage financier des SD Ad’AP approuvés par arrêtés.

Il est ainsi clair que si SNCF Réseau ne disposait pas, pendant toute la durée du dispositif Ad’AP, des moyens nécessaires à l’exécution de cet important programme d’investissement, l’entreprise ne pourrait assurer la totalité du programme inscrit dans ce SDA - Ad’AP national, ainsi que dans les SDA - Ad’AP régionaux. Les manques de ressources découlant des premiers arbitrages budgétaires font des à présent apparaître un écart entre le niveau d’engagement d’opérations et celui prévu dans les SD Ad’AP. Un tel retard ne pourra être rattrapé sans évolution substantielle des moyens alloués.

Ce point de situation sera également communiqué pour information aux membres des conseils d’administration de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau.

Nous vous prions de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de notre haute considération.