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Mentions légales & CGU

1. Editeur du Site

Vous êtes actuellement connecté au site Internet « accessibilite.sncf.com » accessible à l’adresse suivante : http://accessibilite.sncf.com.

Le Site est édité par SNCF, Établissement Public à caractère Industriel et Commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 808.332.670 et sous le numéro SIRET 808.332.670.00013.
Siège : 2, Place aux Etoiles, 93200 Saint Denis.
Numéro de téléphone : 01 85 07 80 01


2. Directeur de publication

Le Directeur de publication est Carole Guéchi, Directrice de l’Accessibilité


3. Hébergement et maintenance du Site

L’hébergement et la maintenance du Site sont assurés par e.SNCF Direction des Opérations et des Services Numériques, département de l’EPIC SNCF dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 2, Place aux Etoiles, 93200 Saint Denis
Numéro de téléphone : 01 85 07 80 01

CGU

Conditions Générales d’Utilisation d’accessibilite.sncf.com

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et les règles d’utilisation du Site offrant l’accès à plusieurs services en lignes accessible en ligne par le lien suivant : accessibilite.sncf.com

L’accès au Site est subordonné au respect des présentes CGU. L’accès au Site est strictement réservé à l’Utilisateur tel que défini dans les présentes CGU.

SNCF se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, unilatéralement, les présentes CGU au gré des changements ou ajouts effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques ainsi qu’aux éventuelles modifications des conditions générales d’utilisation des services de l’Hébergeur.

L’Utilisateur doit consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site.



ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Éditeur  : désigne SNCF, établissement public à caractère industriel et commercial, situé au 2 Place aux étoiles à Saint-Denis,

Hébergeur : désigne e.SNCF Direction des Opérations et des Services Numériques, département au sein de SNCF
Numéro de téléphone : 01 85 07 80 01

Information(s) : désigne l’ensemble des Informations et publications accessibles sur le Site

Service(s) : désigne les services accessibles sur le Site

Site : désigne le site proposé par SNCF et accessible depuis l’adresse suivante : accessibilite.sncf.com

Utilisateur(s) : désigne(nt) toute personne ayant accès au Site, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de connexion.



ARTICLE 2 – OBJET DU SITE

Le Site a pour objet de permettre à l’Utilisateur de se renseigner sur les activités, les produits ou les services, et plus largement sur les offres du Groupe SNCF en matière d’accessibilité.

Toute utilisation du Site se fera dans le strict respect des présentes CGU.



ARTICLE 3 – ACCÈS ET UTILISATION DU SITE

3.1 Accessibilité au Site

L’accès au Site est possible à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet.

SNCF accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux Informations du Site.


3.2 Coût d’accès

L’accès au Site est gratuit et ne fait pas l’objet d’un abonnement. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement du Site, l’accès à l’Internet ou les frais de communication sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur est entièrement responsable des données de connexion le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site, ou transmission de données effectuées à partir des informations de connexion de l’Utilisateur, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.


3.3 Durée d’accessibilité

L’accès de l’Utilisateur au Site est effectué pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour l’Utilisateur ou SNCF de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni motif ou indemnité.

L’Utilisateur reconnaît, qu’en cas de violation des dispositions législatives et/ou des présentes CGU, SNCF peut bloquer et/ou résilier l’accès au Site, sans notification préalable, avec effet immédiat.


3.4 Utilisation du Site

L’Utilisateur s’interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :

  • d’utiliser le Site à des fins de commerce et d’une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;
  • de « revendre » ou de mettre à disposition d’un tiers et/ou des autres Utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, le contenu du Site ;
  • d’utiliser le Site en vue d’adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ DU SITE

Le Site est accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de SNCF.

SNCF se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.

SNCF n’est tenue à aucune obligation de résultat concernant la disponibilité du Site. SNCF n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur, notamment lorsque les interruptions proviennent de celles de l’Hébergeur pour ses besoins de maintenance ou autres.

L’Utilisateur est informé que SNCF peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site, à tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur dispose d’un recours à l’encontre de SNCF.



HÉBERGEMENT DU SITE

Les Utilisateurs sont expressément informés que les contenus publiés sur le Site sont hébergés et stockés sur le serveur d’e.SNCF Direction des Opérations et des Services Numériques, département au seins de SNCF.



PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de SNCF, et/ou de tout tiers.

SNCF est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) ou a acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation.

Ainsi, il est interdit à l’Utilisateur notamment de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, transférer de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site, sauf en cas d’autorisation expresse, préalable et écrite de SNCF.

Tout téléchargement est strictement interdit, sauf autorisation expresse de SNCF. Tout téléchargement abusif qui serait constaté pourra entraîner de la part de SNCF et/ou de tout tiers concerné la prise de sanctions.

Les conséquences des atteintes provenant de tout téléchargement effectué par l’Utilisateur sans en avoir informé SNCF préalablement par écrit sont entièrement à la charge de l’Utilisateur.

Les marques et logos reproduits sur le Site sont déposés auprès des Offices compétents par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite du titulaire concerné est interdite.

Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.



LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes contenus sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites internet.


GARANTIES/RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur s’engage lors de l’utilisation qu’il fait du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux bons usages de la netiquette, et aux présentes CGU.

L’Utilisateur est informé que toute violation des dispositions des CGU est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions à son encontre.

L’Utilisateur s’engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation.

L’Utilisateur est responsable envers SNCF et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l’Utilisateur, et/ou ses préposés en cas d’utilisation non-conforme aux présentes CGU.

L’Utilisateur garantit SNCF, ainsi que ses sociétés mères, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires et l’Hébergeur, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.

L’Utilisateur les tiendra indemnisés, à tout moment et à première demande, contre tout dommage et/ou contre toute demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions.

Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, que les honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de justice…

SNCF s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d’organisation pour protéger les Informations circulant sur le Site.

L’Utilisateur se déclare, néanmoins, parfaitement informé que les données ne sont pas protégées contre toute forme d’intrusion y compris par voie de piratage.

L’Utilisateur reconnaît qu’il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises. En conséquence, SNCF ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

Il appartient à l’Utilisateur de mettre en œuvre tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des données transmises.

Chaque Utilisateur du Site s’engage expressément :

  • à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destiné à copier les Informations du Site sans l’autorisation expresse et préalable de SNCF ;
  • à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de SNCF ;
  • à ne pas altérer ou modifier voire créer des œuvres dérivées à partir des Informations du Site sans le consentement exprès et préalable de SNCF ;
  • à ne procéder à de courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ou autres utilisations expressément autorisées par la loi que dans les limites et conditions fixées par ces dernières et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source ;
  • à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de SNCF, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;
  • à ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris les adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer une veille concurrentielle.
  • à mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater le Site en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
  • à informer SNCF dès la connaissance d’une atteinte quelle qu’elle soit (notamment aux droits de propriété intellectuelle de SNCF) en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations du Site et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.



ARTICLE 12 – CONTACT

Toute question relative au fonctionnement du Site ou aux CGU sera posée par l’Utilisateur :

  • par courriel : « accessibilite@sncf.fr » ; ou
  • par courrier, à l’adresse suivante :

Direction de l’accessibilité
Campus Étoiles
2 place aux Étoiles
CS70001
93630 La Plaine Saint-Denis Cedex



ARTICLE 13 – NULLITÉ D’UNE CLAUSE

La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU, aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.



ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différends relatifs à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur et SNCF conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable le litige.

Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.